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Décision

BO.2000.0077

TA - BO.2000.0077 - 2000-11-06 - c/ OCBEA

6 novembre 2000Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

BO.2000.0077

Autorité:, Date décision:

TA, 06.11.2000

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCBEA

aLAEF-12-2

aLAEF-14-1

aLAEF-16

aLAEF-18

aRLAEF-8

Résumé contenant:

L'exercice d'une activité lucrative sporadique avant ou en cours d'études ne crée pas l'indépendance financière, même si le requérant parvient pas ce biais à ne plus dépendre financièrement de sa famille. Revenu disponible supérieur aux frais d'études.