BO.2000.0077
TA - BO.2000.0077 - 2000-11-06 - c/ OCBEA
6 novembre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.2000.0077
Autorité:, Date décision:
TA, 06.11.2000
Juge:
BE
Greffier:
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCBEA
aLAEF-12-2
aLAEF-14-1
aLAEF-16
aLAEF-18
aRLAEF-8
Résumé contenant:
L'exercice d'une activité lucrative sporadique avant ou en cours d'études ne crée pas l'indépendance financière, même si le requérant parvient pas ce biais à ne plus dépendre financièrement de sa famille. Revenu disponible supérieur aux frais d'études.