BO.2000.0080
TA - BO.2000.0080 - 2000-10-23 - c/ OCBEA
23 octobre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.2000.0080
Autorité:, Date décision:
TA, 23.10.2000
Juge:
BE
Greffier:
Considérants
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCBEA
LIMITE DE REVENU
aLAEF-16
aRLAEF-10
aRLAEF-8
Résumé contenant:
Est contraire à la loi la directive qui fixe un revenu maximum pour un couple marié (le requérant est financièrement indépendant de ses parents), au-delà duquel aucune bourse ne peut être octroyée (v. BO 00/0016).