BO.2000.0088
TA - BO.2000.0088 - 2000-10-31 - c/ OCBEA
31 octobre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
BO.2000.0088
Autorité:, Date décision:
TA, 31.10.2000
Juge:
AZ
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCBEA
aLAEF-11-1-b
Résumé contenant:
Le requérant, titulaire d'un permis B, n'a pas été domicilié dans le canton de Vaud durant les 5 ans qui précèdent immédiatement la période de formation pour laquelle il sollicite une bourse. RR.