BO.2000.0094
TA - BO.2000.0094 - 2000-11-30 - c/ OCBEA
30 novembre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
BO.2000.0094
Autorité:, Date décision:
TA, 30.11.2000
Juge:
AZ
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCBEA
aLAEF-6-1-3
aRLAEF-3
Résumé contenant:
Pas de bourse pour une requérante qui s'est orientée vers une école française après avoir vainement tenté d'être admise à l'ECAL.