TA - BO.2000.0095 - 2000-10-31 - c/ OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.2000.0095

Autorité:, Date décision:

TA, 31.10.2000

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCBEA

aLAEF-24

aLAEF-6-1-6

Résumé contenant:

Une seule formation inachevée et subsidiée (gymnase + université) avant l'obtention d'un diplôme professionnel au Conservatoire (sans aide financière). Un prêt doit être accordé au recourant.