BO.2000.0117
TA - BO.2000.0117 - 2000-12-06 - c/ OCBEA
6 décembre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.2000.0117
Autorité:, Date décision:
TA, 06.12.2000
Juge:
Considérants
MA
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCBEA
aRLAEF-11a
Résumé contenant:
Les ressources familiales sont inférieures aux charges. Pris en considération les frais d'études et l'allocation complémentaire intégrale.