BO.2000.0119
TA - BO.2000.0119 - 2000-12-04 - c/ OCBEA
4 décembre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.2000.0119
Autorité:, Date décision:
TA, 04.12.2000
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCBEA
aLAEF-12-2
Résumé contenant:
La requérante qui subvient seule à ses besoins depuis 7 ans doit être considérée comme financièrement indépendante même si elle n'a pas exercé d'activité lucrative régulière durant les 12 mois précédant immédiatement le début de sa formation.