BO.2000.0121
TA - BO.2000.0121 - 2001-11-08 - c/OCBEA
8 novembre 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.2000.0121
Autorité:, Date décision:
TA, 08.11.2001
Juge:
AZ
Greffier:
LNC
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
BOURSE D'ÉTUDES
aLAEF-14-1
aLAEF-18
aLAEF-2
aRLAEF-8
Résumé contenant:
La bourse doit couvrir les frais d'études du recourant. Elle n'a pas à tenir compte de la pension alimentaire dont celui-ci est débiteur pour sa fille, née hors mariage. Cette charge est toutefois prise en considération dans l'évaluation de la capacité financière des parents du recourant.