TA - BO.2000.0122 - 2001-04-25 - c/ OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.2000.0122

Autorité:, Date décision:

TA, 25.04.2001

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCBEA

aRLAEF-10b-1

Résumé contenant:

Il ne se justifie plus de prendre en compte le ch. 20 de la dernière déclaration d'impôt dès lors que le père des recourants a été déclaré en faillite. Renvoi de la cause à l'office, qui devra effectuer ses calculs sur la base des ressources actuelles des parents.