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Décision

BO.2000.0124

TA - BO.2000.0124 - 2001-02-13 - c/OCBEA

13 février 2001Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

BO.2000.0124

Autorité:, Date décision:

TA, 13.02.2001

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-12-2

Résumé contenant:

La requérante, qui subvient seule à ses besoins depuis plus de 4 ans, doit être considérée comme financièrement indépendante même si elle n'a pas exercé une activité lucrative continue durant les 18 mois qui ont précédé le début de sa formation.

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