TA - BO.2000.0131 - 2000-12-29 - c/ OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.2000.0131

Autorité:, Date décision:

TA, 29.12.2000

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCBEA

aLAEF-17

aLAEF-2

aRLAEF-11a

Résumé contenant:

L'office ne peut pas refuser l'octroi d'une allocation complémentaire au motif que la famille du requérant est assistée par les services sociaux.