BO.2000.0136
TA - BO.2000.0136 - 2001-07-10 - c/OCBEA
10 juillet 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.2000.0136
Autorité:, Date décision:
TA, 10.07.2001
Juge:
AZ
Greffier:
Considérants
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aLAEF-12-2
aLAEF-16
aLAEF-20
Résumé contenant:
Un revenu mensuel moyen de 1'148 fr. brut n'est pas suffisant pour acquérir son indépendance financière. La capacité financière des parents exclut l'octroi d'une bourse. RR.