TA - BO.2000.0142 - 2001-06-19 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.2000.0142

Autorité:, Date décision:

TA, 19.06.2001

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

SAISIE DE SALAIRE

aLAEF-16-2-a

CC-159-3

CC-278-2

Résumé contenant:

Prise en compte du revenu du beau-père, sans déduire la saisie de salaire, car celle-ci n'entre pas dans le calcul du revenu fiscal net.