TA - BO.2000.0143 - 2001-07-10 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.2000.0143

Autorité:, Date décision:

TA, 10.07.2001

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-12-2

Résumé contenant:

Le requérant, qui a réalisé un salaire mensuel moyen de 1'941 fr. net au cours des 3 dernières années (plusieurs missions temporaires), doit être considéré comme financièrement indépendant, même s'il n'a pas exercé d'activité lucrative durant 4 des 18 mois précédant immédiatement le début de sa formation.