BO.2000.0149
TA - BO.2000.0149 - 2001-01-19 - c/OCBEA
19 janvier 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.2000.0149
Autorité:, Date décision:
TA, 19.01.2001
Juge:
BE
Greffier:
JP
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
FORTUNE
ORPHELIN
aLAEF-14-2
aLAEF-16-2-b
aRLAEF-7a
Résumé contenant:
Un orphelin qui subvient seul à ses besoins doit être considéré comme financièrement indépendant (art. 14 al. 2 2ème phrase LAE). En l'espèce, la fortune du requérant (262'000 fr.) fait obstacle à l'octroi d'une bourse.