TA - BO.2000.0150 - 2001-03-16 - c/ OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.2000.0150

Autorité:, Date décision:

TA, 16.03.2001

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCBEA

aLAEF-12-2

aLAEF-6-1-3

aRLAEF-3

Résumé contenant:

Un bref congé sabbatique avant le début de la formation n'influe pas sur l'indépendance financière. Le titre d'ingénieur en mécanique peut être obtenu à l'EIVD : pas de bourse pour une formation dans le canton de NE.RR.