BO.2000.0154
TA - BO.2000.0154 - 2001-07-19 - c/OCBEA
19 juillet 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.2000.0154
Autorité:, Date décision:
TA, 19.07.2001
Juge:
AZ
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aLAEF-15
CC-279
Résumé contenant:
Prêt exclu : le recourant ne démontre pas que ses parents lui refusent toute aide financière et, même si tel était le cas, il devrait préalablement ouvrir une action alimentaire.