BO.2000.0157
TA - BO.2000.0157 - 2001-11-08 - c/OCBEA
8 novembre 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.2000.0157
Autorité:, Date décision:
TA, 08.11.2001
Juge:
AZ
Greffier:
Considérants
LNC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
BOURSE D'ÉTUDES
aLAEF-14-1
aRLAEF-11a
CC-278-2
Résumé contenant:
Lorsque la mère de la requérante s'est remariée, il convient de prendre en compte non seulement sa propre situation financière, mais aussi celle de son mari pour statuer sur l'octroi de la bourse.