BO.2000.0175
TA - BO.2000.0175 - 2001-12-06 - c/OCBEA
6 décembre 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.2000.0175
Autorité:, Date décision:
TA, 06.12.2001
Juge:
AZ
Greffier:
LNC
Publication (revue juridique):
Considérants
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
AUTONOMIE
BOURSE D'ÉTUDES
CAPACITÉ FINANCIÈRE
CONJOINT
aLAEF-12-1
aLAEF-16-2-a
aRLAEF-10
aRLAEF-8
Résumé contenant:
Le Conseil d'Etat n'est pas habilité à déroger aux règles ordinaires d'évaluation de la capacité financière de la famille lorsque le requérant dépend de son conjoint plutôt que de ses parents (confirmation de jurisprudence).