TA - BO.2000.0176 - 2001-03-13 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.2000.0176

Autorité:, Date décision:

TA, 13.03.2001

Juge:

BE

Greffier:

JP

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

REFORMATIO IN PEJUS

aLAEF-16

aLAEF-18

aLAEF-20

aRLAEF-10-2

Résumé contenant:

Les calculs de l'office sont erronés (excédent de revenu compté pour 10 mois au lieu de 12).Pas de reformation in pejus en l'absence d'une disposition légale la permettant expressément