TA - BO.2000.0190 - 2001-07-19 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.2000.0190

Autorité:, Date décision:

TA, 19.07.2001

Juge:

AZ

Greffier:

JP

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

REFORMATIO IN PEJUS

aLAEF-15

aLAEF-16

aLAEF-18

aLAEF-19

aRLAEF-10-2

Résumé contenant:

La capacité financière des parents est déterminante, même si la recourante n'a plus de contact avec eux. L'interdiction de la reformatio in pejus conduit le Tribunal administratif à confirmer la bourse allouée, pourtant trop élevée.