BO.2000.0191
TA - BO.2000.0191 - 2001-03-16 - c/OC
16 mars 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.2000.0191
Autorité:, Date décision:
TA, 16.03.2001
Juge:
BE
Greffier:
Considérants
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OC
aLAEF-25
aLAEF-26
aLAEF-30
aRLAEF-15-3
Résumé contenant:
Obligation de restituer la part de la bourse correspondant à la période durant laquelle l'intéressée ne fréquentait plus l'école pour laquelle elle avait obtenu une bourse.