TA - BO.2000.0200 - 2001-05-09 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.2000.0200

Autorité:, Date décision:

TA, 09.05.2001

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-16

aLAEF-18

aRLAEF-10b

Résumé contenant:

Après avoir déduit 20 % du revenu brut, l'office s'est finalement plié à la jurisprudence du TA en effectuant un calcul analogue à celui du revenu fiscal net (ch. 20 de la déclaration). Excédent de revenu par rapport aux frais d'études. R.R.