BO.2000.0203
TA - BO.2000.0203 - 2001-06-13 - c/OCBEA
13 juin 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.2000.0203
Autorité:, Date décision:
TA, 13.06.2001
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
LIMITE DE REVENU
aLAEF-16-2-b
Résumé contenant:
Il n'y a pas lieu de tenir compte d'une fortune composée intégralement d'éléments d'actifs d'une SNC. Le principe qui consiste à fixer un revenu maximum au-delà duquel aucune bourse ne peut être allouée est contraire à la loi (v. BO 00/0130).