TA - BO.2000.0204 - 2001-10-16 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.2000.0204

Autorité:, Date décision:

TA, 16.10.2001

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-24

Résumé contenant:

L'office a refusé une bourse en considérant que le requérant entreprenait une troisième formation sans avoir achevé les deux précédentes. Toutefois, il a tenu compte à tort de l'interruption d'un apprentissage non subventionné par l'Etat.