BO.2000.0205
TA - BO.2000.0205 - 2001-11-08 - c/OCBEA
8 novembre 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.2000.0205
Autorité:, Date décision:
TA, 08.11.2001
Juge:
AZ
Greffier:
Considérants
LNC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
BOURSE D'ÉTUDES
SECONDE FORMATION
aLAEF-6-1-5
aLAEF-6-1-6
Résumé contenant:
Changement d'orientation professionnelle après l'obtention d'un diplôme sanctionnant une première formation professionnelle. Seul un prêt peut être accordé.