TA - BO.2001.0002 - 2001-06-13 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.2001.0002

Autorité:, Date décision:

TA, 13.06.2001

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-11

aLAEF-14

aLAEF-16

Résumé contenant:

S'agissant d'un requérant majeur, la condition du domicile est remplie lorsqu'un seul parent est domicilié dans le canton de Vaud (la question de l'autorité parentale n'est plus déterminante). Conditions financières non réunies : rejet du recours.