BO.2001.0008
TA - BO.2001.0008 - 2001-05-09 - c/OCBEA
9 mai 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.2001.0008
Autorité:, Date décision:
TA, 09.05.2001
Juge:
BE
Greffier:
Considérants
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
FRAIS DE LOGEMENT
aLAEF-19
aRLAEF-3-1-a
aRLAEF-8-2
Résumé contenant:
Pas de prise en charge du loyer d'une chambre pour un étudiant de l'Uni de Genève dont la mère est domiciliée à Mies. Si la chambre était nécessaire : pas de bourse pour l'UNIG, mais seulement pour l'UNIL.