Lexipedia

Décision

BO.2001.0008

TA - BO.2001.0008 - 2001-05-09 - c/OCBEA

9 mai 2001Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

BO.2001.0008

Autorité:, Date décision:

TA, 09.05.2001

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

FRAIS DE LOGEMENT

aLAEF-19

aRLAEF-3-1-a

aRLAEF-8-2

Résumé contenant:

Pas de prise en charge du loyer d'une chambre pour un étudiant de l'Uni de Genève dont la mère est domiciliée à Mies. Si la chambre était nécessaire : pas de bourse pour l'UNIG, mais seulement pour l'UNIL.