TA - BO.2001.0017 - 2001-06-19 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.2001.0017

Autorité:, Date décision:

TA, 19.06.2001

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-26

aLAEF-28

Résumé contenant:

Confirmation de l'obligation de restituer la part de la bourse correspondant à la période consécutive à l'interruption de la formation.