BO.2001.0026
TA - BO.2001.0026 - 2001-08-08 - c/OCBEA
8 août 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.2001.0026
Autorité:, Date décision:
TA, 08.08.2001
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aLAEF-6-1-5
Résumé contenant:
Déjà licencié en droit (Université algérienne), le requérant ne peut pas bénéficier d'une bourse pour obtenir une licence en droit CH à Lausanne, même si sa licence algérienne n'a pas été reconnue.