TA - BO.2001.0029 - 2001-08-08 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.2001.0029

Autorité:, Date décision:

TA, 08.08.2001

Juge:

BE

Greffier:

JP

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

BOURSE D'ÉTUDES

MAXIMUM

aLAEF-12-2

aLAEF-14-1

aRLAEF-10b-4

Résumé contenant:

Indépendance financière déniée. La décision attaquée doit cependant être annulée dès lors que les calculs opérés par l'office sont, sur plusieurs points, contraires à la loi (bourse maximum, déduction en % du revenu, prise en compte du revenu d'un seul parent).