BO.2001.0031
TA - BO.2001.0031 - 2001-09-05 - c/OCBEA
5 septembre 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.2001.0031
Autorité:, Date décision:
TA, 05.09.2001
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aLAEF-28
Résumé contenant:
Les cours et séminaires auxquels l'employé participe dans le cadre de son activité professionnelle ne sont pas assimilables à une formation au sens de la LAE. Exigence de remboursement justifiée.