TA - BO.2001.0037 - 2002-03-22 - c/OCBEA

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N° affaire:

BO.2001.0037

Autorité:, Date décision:

TA, 22.03.2002

Juge:

AZ

Greffier:

LNC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

ÉCOLE PRIVÉE

aLAEF-6-1-4

aRLAEF-4-1-a

Résumé contenant:

La requérante qui étudie dans une école privée a droit à l'aide de l'Etat si elle fait valoir une raison impérieuse. N'entre pas dans cette catégorie le choix d'un institut disposant d'une section anglophone, facilitant l'accès à une université anglophone , du moment qu'une formation analogue, mais dispensée en français, est offerte dans le cadre d'établissements publics.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 22 mars 2002

sur le recours interjeté par A. A.________,

********, à Y.________,

contre

la décision de l'Office cantonal des

bourses d'études et d'apprentissage du 5 avril 2001 (refus d'une bourse

d'études à sa fille B. A.________)

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Alain

Zumsteg, président; M. Pierre Allenbach et M. Pascal Martin, assesseurs.

Greffière: Mme Nicole-Chantal Lanz Pleines.

Faits

Vu les faits suivants:

A. B. A.________, née le 7

avril 1982, a entrepris en janvier 1998 des études auprès de la section

anglophone de l'Institut "Monte Rosa" à Montreux en vue d'obtenir un

titre (à savoir CPE Cambridge Level 5) lui permettant d'entrer dans une

université anglophone. Elle a interrompu ses études en juin 1999, pour les

reprendre en 2001. B. A.________ a déposé une demande de bourse pour la période

du 9 juillet 2001 au 30 juin 2002.

Le 5 avril 2001,

l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après l'office) a

refusé le soutien matériel requis motifs pris que l'école envisagée n'était pas

une école publique ou reconnue d'utilité publique et qu'il n'apparaissait pas

que des raisons impérieuses empêchaient l'intéressée de fréquenter une école

publique.

B. Contre cette décision,

A. A.________, mère de B. A.________, a formé un recours le 24 avril 2001. A

l'appui de son pourvoi, elle fait valoir en substance que sa fille a effectué

la quasi totalité de sa formation en langue anglaise, formation qui diffère

beaucoup de celle dispensée par les écoles publiques suisses. Elle estime que

ce fait constitue une raison impérieuse empêchant sa fille de fréquenter une

école publique. A. A.________ ajoute que, suite à la conjoncture économique, sa

situation professionnelle et financière s'est modifiée et qu'il lui est

difficile d'assumer les frais d'écolage de l'Institut "Monte Rosa".

Elle conclut ainsi implicitement à ce qu'une bourse d'études soit accordée à sa

fille.

Dans sa réponse du 23

mai 2001, l'office relève que B. A.________ ne remplit aucune des conditions

légales admises pour la fréquentation d'une école privée et qu'ainsi rien ne

l'empêche de fréquenter une école publique ou reconnue d'utilité publique. En

conséquence, l'office conclut au rejet du recours et au maintien de sa

décision.

Par mémoire

complémentaire du 18 juin 2001, la recourante reprend pour l'essentiel les

allégués développés dans son acte de recours, ajoutant que si sa fille ne peut

poursuivre sa formation faute de moyens financiers, il y aura forcément rattrapage

à effectuer; or ce rattrapage ne pourra s'effectuer dans une école publique de

langue française. Elle en conclut que la décision de l'office n'est pas

conforme à la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation

professionnelle (LAE) et à son règlement d'application du 21 février 1975

(RAE).

Considérants

1.

Déposé en temps utile,

le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du

18.

décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il

y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

L'Etat encourage

financièrement l'apprentissage et la poursuite des études après le terme de

l'obligation scolaire (art. 1 LAE). Le soutien de l'Etat est destiné à

compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer. Il doit être suffisant

pour supprimer tout obstacle financier à la poursuite des études et à la

formation professionnelle (art. 2 LAE). Toute personne remplissant les

conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de l'Etat si elle en

fait la demande (art. 4 al. 1 LAE). Ainsi, le soutien financier de l'Etat est

octroyé lorsqu'il est nécessaire aux étudiants et élèves fréquentant, dans le

canton de Vaud, les écoles publiques ou reconnues d'utilité publique qui

préparent aux baccalauréats, certificats de maturité et diplômes de culture

générale, titres et professions universitaires, professions de l'enseignement,

professions artistiques, professions sociales, professions paramédicales et

hospitalières ou aux professions de l'agriculture (art. 6 al. 1 ch. 1 LAE).

Exceptionnellement il peut l'être aux élèves fréquentant des écoles privées, si

des raisons impérieuses les empêchent de fréquenter les écoles publiques ou

reconnues (art. 6 al. 1 ch. 4 LAE). Sont considérées comme raisons impérieuses,

la nécessité d'un rattrapage scolaire pour des causes indépendantes de la

volonté et des capacités du requérant, si ce rattrapage ne peut se faire dans

une école publique reconnue (art. 4 al. 1 lit. a RAE), ou l'état de santé du

requérant, qui rend temporairement ou définitivement impossible la

fréquentation de l'école publique ou reconnue que ses capacités intellectuelles

lui permettraient de suivre (art. 4 al. 1 lit. b RAE).

3.

En l'espèce, il n'est

pas contesté que l'Institut "Monte Rosa" est une école privée qui

n'est pas reconnue d'utilité publique. La recourante fait valoir que sa fille a

opté pour cette école parce qu'elle a effectué la quasi totalité de sa

formation en langue anglaise et qu'elle souhaite entrer dans une université anglophone.

B. A.________ ne

remplit aucune des conditions énumérées à l'art. 4 RAE : elle n'invoque pas de

difficultés liées à son état de santé et ne peut se prévaloir de la nécessité

d'un rattrapage scolaire. Le fait qu'elle ait effectué la quasi totalité de sa

scolarité en langue anglaise et qu'elle souhaite poursuivre sa formation dans

une université anglophone, bien que domiciliée dans un canton de langue

française, résulte d'un choix familial, reposant à première vue sur des motifs

de convenance personnelle. Que ce choix soit aujourd'hui contrarié par les

difficultés financières rencontrées par la recourante depuis 1999 ne constitue

pas une raison impérieuse justifiant que l'Etat subventionne la poursuite

d'études coûteuses dans une école privée, alors qu'il offre, dans le cadre

d'établissements publics, des formations équivalentes ou analogues à celle

visée par B. A.________, hormis qu'elles sont dispensées en français.

4.

Partant, le recours,

mal fondé, doit être rejeté et la décision de l'office du 5 avril 2001

confirmée. Conformément à l'art. 55 LJPA, un émolument est mis à la charge de

la recourante déboutée.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision de

l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 5 avril 2001 est

confirmée.

III. Un émolument

de 100 (cent) francs est mis à la charge de la recourante.

Lausanne, le 22 mars 2002

Le

président: La

greffière:

Le présent arrêt est notifié aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.