BO.2001.0039
TA - BO.2001.0039 - 2001-08-22 - c/OCBEA
22 août 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
BO.2001.0039
Autorité:, Date décision:
TA, 22.08.2001
Juge:
MA
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
BOURSE D'ÉTUDES
RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}
aLAEF-30
Résumé contenant:
Même si la recourante a annoncé à l'Office des bourses d'études et d'apprentissage qu'elle avait interrompu sa scolarité, elle doit restituer une partie de la bourse reçue.