TA - BO.2001.0041 - 2001-08-22 - c/OCBEA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

BO.2001.0041

Autorité:, Date décision:

TA, 22.08.2001

Juge:

BE

Greffier:

JP

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

LIMITE DE REVENU

aLAEF-12-3

aLAEF-16

aLAEF-17

aLAEF-18

aRLAEF-11

Résumé contenant:

Les directives qui prévoient un revenu maximum pour l'octroi d'une bourse sont contraires à la loi; confirmation de jurisprudence. RA.