BO.2001.0044
TA - BO.2001.0044 - 2001-08-10 - c/OCBEA
10 août 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.2001.0044
Autorité:, Date décision:
TA, 10.08.2001
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aLAEF-11
aLAEF-12-2
Résumé contenant:
Ni l'intensité, ni la durée de l'activité lucrative exercée par le requérant ne permettent de le considérer comme financièrement indépendant. Parents domiciliés à l'étranger. RR.