BO.2001.0046
TA - BO.2001.0046 - 2001-08-22 - c/OCBEA
22 août 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.2001.0046
Autorité:, Date décision:
TA, 22.08.2001
Juge:
AZ
Greffier:
Considérants
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aLAEF-16
aLAEF-18
aLAEF-20
Résumé contenant:
La capacité financière de la mère du requérant est suffisante pour couvrir les frais d'études. Bourse de 500 fr. confirmée, vu que le TA s'interdit de procéder à une reformatio in pejus.