BO.2001.0050
TA - BO.2001.0050 - 2001-09-20 - c/OCBEA
20 septembre 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.2001.0050
Autorité:, Date décision:
TA, 20.09.2001
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aLAEF-6-1-5
Résumé contenant:
Le requérant souhaite acquérir une formation supérieure en design automobile. Bien que titulaire d'un diplôme dans ce domaine, il ne peut accéder à une HES que s'il obtient un CFC. Lien étroit entre l'apprentissage sélectionné (informatique) et le choix initial de formation. Recours admis.