TA - BO.2001.0053 - 2001-09-05 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.2001.0053

Autorité:, Date décision:

TA, 05.09.2001

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-26

aRLAEF-12-3

Résumé contenant:

Exigence de restitution du montant de la bourse correspondant à 3,5 mois justifiée, dès que le bénéficiaire a interrompu sa formation après 6,5 mois et que la bourse a été allouée pour 10 mois. Peu importe que la durée effective de l'année scolaire soit de 8 mois.