BO.2001.0054
TA - BO.2001.0054 - 2001-12-07 - c/OCBEA
7 décembre 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.2001.0054
Autorité:, Date décision:
TA, 07.12.2001
Juge:
MA
Greffier:
Considérants
JCW
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
FORTUNE
aLAEF-14
aRLAEF-7a-1
Résumé contenant:
Le principe selon lequel le requérant financièrement indépendant n'a droit à aucune aide financière - bourse ou prêt - lorsque la fortune de ses parents dépasse 500'000 fr. est contraire à la loi (Confirmation de BO 00/0107).