TA - BO.2001.0056 - 2001-10-22 - c/OCBEA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

BO.2001.0056

Autorité:, Date décision:

TA, 22.10.2001

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-12

aLAEF-14

Résumé contenant:

Le recourant, qui n'a pas été domicilié dans le canton de Vaud dans les 18 mois précédent sa demande et qui ne dispose pas de revenus suffisants ne peut pas être considéré comme financièrement indépendant. La capacité financière de ses parents, qui doit être prise en considération, empêche l'octroi d'une bourse