BO.2001.0059
TA - BO.2001.0059 - 2001-10-26 - c/OCBEA
26 octobre 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.2001.0059
Autorité:, Date décision:
TA, 26.10.2001
Juge:
BE
Greffier:
Considérants
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aLAEF-14
aLAEF-19
aLAEF-20
ZVD BAREME
Résumé contenant:
La limitation forfaitaire du montant des bourses prévue dans le barème est contraire à la loi. Les frais réels de déplacements doivent être pris en considération (abonnement général CFF) dans le cadre du calcul des frais d'études. Recours admis.