TA - BO.2001.0065 - 2001-11-05 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.2001.0065

Autorité:, Date décision:

TA, 05.11.2001

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-12

aLAEF-17

Résumé contenant:

En regard des revenus réalisés durant les 18 mois précédant la période pour laquelle l'intervention de l'Etat est requise, la recourante ne peut pas être considérée comme financièrement indépendante. Le calcul de l'office ne tient pas compte de la situation réelle de la recourante (mariée avec un enfant) et le dossier doit lui est retourné pour une nouvelle décision.