TA - BO.2001.0071 - 2001-11-22 - c/OCBEA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

BO.2001.0071

Autorité:, Date décision:

TA, 22.11.2001

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

PARENTS

REVENU

aLAEF-12

CC-277

Résumé contenant:

La notion d'indépendance financière est définie dans la LAE, le droit public cantonal, qui ne fait pas référence à l'article 277 al. 2 du Code civil. C'est donc avec raison que l'office a pris en considération les revenus des parents de la recourante qui ne peut pas être considérée comme financièrement indépendante au sens de la LAE.