TA - BO.2001.0074 - 2001-12-11 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.2001.0074

Autorité:, Date décision:

TA, 11.12.2001

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

SECONDE FORMATION

aLAEF-24-3

aLAEF-6-1-6

Résumé contenant:

Après avoir entrepris deux formations dont une seule d'entre elles a été abandonnée, la recourante sollicite une troisième fois l'aide de l'Etat. Refus de l'office infondé, recours admis et renvoi de la cause pour qu'il soit procédé au calcul du montant du prêt qui peut être accordé.