BO.2001.0089
TA - BO.2001.0089 - 2001-12-11 - c/OCBEA
11 décembre 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.2001.0089
Autorité:, Date décision:
TA, 11.12.2001
Juge:
BE
Greffier:
Publication (revue juridique):
Considérants
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
BOURSE D'ÉTUDES
CAPACITÉ FINANCIÈRE
aLAEF-12
aLAEF-14
aLAEF-16
aLAEF-18
aLAEF-20
Résumé contenant:
Le recourant n'est pas financièrement indépendant au sens de la LAE. Le revenu et la fortune de ses parents, qui doivent être pris en considération, dégagent une part, qui peut être consacrée aux études du recourant, supérieure aux frais de ces dernières