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Décision

BO.2001.0097

TA - BO.2001.0097 - 2002-03-05 - c/OCBEA

5 mars 2002Français5 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. A.________, née le 14

septembre 1981 est célibataire. De nationalité portugaise, elle vit avec ses

parents à Y.________.

A.________ a fréquenté

le gymnase de Beaulieu et a obtenu un diplôme de culture générale. Des bourses

lui ont été accordées à cet effet par l'office de l'automne 1998 jusqu'à l'été

2001.

B. Après avoir obtenu son

inscription à l'Ecole de préparation aux examens préalables de l'Université de

Lausanne (PrEP), A.________, par l'intermédiaire de sa mère, a sollicité

l'octroi d'une bourse pour pouvoir suivre les cours de cet établissement.

Par décision du 5

septembre 2001, l'office a rejeté sa requête au motif que l'école PrEP n'était

pas un établissement public ou reconnu d'utilité publique et qu'il

n'apparaissait pas que des raisons impérieuses l'empêchait de fréquenter une

école publique.

C. Toujours représentée par

sa mère, A.________ s'est pourvue contre cette décision auprès du Tribunal

administratif. En substance, elle fait valoir que les revenus dont dispose sa

famille proviennent exclusivement du travail de son mari, et qu'ils ne

suffisent pas à assurer le paiement des frais de l'école PrEP.

Dans sa réponse du 29

octobre 2001, l'office a conclu au maintien de la décision attaquée et au rejet

du recours.

A.________ n'a pas

déposé de mémoire complémentaire dans le délai qui lui avait été imparti, ni

ultérieurement.

En revanche, elle a

effectué en temps utile le dépôt de garantie de 100 fr. qui lui avait été

demandé.

Considérants

1.

Déposé en temps utile,

le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du

18.

décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il

y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

L'Etat encourage

financièrement l'apprentissage et la poursuite des études après le terme de

l'obligation scolaire (art. 1 de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux

études et à la formation professionnelle, ci-après : LAE). Le soutien de l'Etat

est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer. Il doit

être suffisant pour supprimer tout obstacle financier à la poursuite des études

et à la formation professionnelle (art. 2 LAE). Toute personne remplissant les

conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de l'Etat si elle en

fait la demande (art. 4 al. 1 LAE). Ainsi, le soutien financier de l'Etat est

octroyé lorsqu'il est nécessaire aux étudiants et élèves fréquentant, dans le

canton de Vaud, les écoles publiques ou reconnues d'utilité publique qui

préparent aux baccalauréats, certificats de maturité et diplômes de culture

générale, titres et professions universitaires, professions de l'enseignement,

professions artistiques, professions sociales, professions paramédicales et

hospitalières ou aux professions de l'agriculture (art. 6 al. 1 ch. 1 LAE).

Exceptionnellement il peut l'être aux élèves fréquentant des écoles privées, si

des raisons impérieuses les empêchent de fréquenter les écoles publiques ou

reconnues (art. 6 al. 1 ch. 4 LAE). Sont considérées comme raisons impérieuses,

la nécessité d'un rattrapage scolaire pour des causes indépendantes de la

volonté et des capacités du requérant, si ce rattrapage ne peut se faire dans

une école publique reconnue (art. 4 al. 1 lit. a du règlement d'application de

la LAE, ci-après : RAE), ou l'état de santé du requérant, qui rend temporairement

ou définitivement impossible la fréquentation de l'école publique ou reconnue

que ses capacités intellectuelles lui permettraient de suivre (art. 4 al. 1

lit. b RAE).

3.

En l'espèce, il n'est

pas contesté que l'école PrEP est un établissement d'enseignement privé. La

recourante fait valoir qu'elle a opté pour cette école afin d'obtenir une

maturité. Elle est certes libre de son choix. Il n'en demeure pas moins qu'elle

aurait pu, comme le relève l'office, poursuivre pendant une année encore le gymnase,

et s'ouvrir ainsi la voie à l'obtention de la maturité.

Il est évident que la

recourante ne remplit aucune des conditions énumérées à l'art. 4 RAE : en

particulier, elle n'invoque pas de difficultés liées à son état de santé et ne

peut se prévaloir de la nécessité d'un rattrapage scolaire. En réalité, ce sont

des motifs de convenance personnels qui l'ont amenée à choisir l'école PrEP.

Aucun indice ne figure au dossier qui permettrait de contredire cette

constatation.

4.

En définitive, il se

révèle que la recourante ne peut se prévaloir d'aucune raison impérieuse pour

la fréquentation d'une école privée, au sens des art. 6 al. 1 ch. 4 LAE et 4

al. 1 RAE. La décision entreprise se révèle ainsi bien fondée, ce qui conduit

au rejet du recours.

Vu le sort du pourvoi,

un émolument de justice de 100 fr. sera mis à la charge de la recourante, somme

compensée par le dépôt de garantie versé.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision de

l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 5 septembre 2001

est maintenue.

III. Un émolument

de justice de cent (100) francs est mis à la charge de la recourante, cette

somme étant compensée par le dépôt de garantie versé.

np/Lausanne, le 5 mars 2002

Le

président:

Le présent arrêt est notifié aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

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