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Décision

BO.2001.0109

TA - BO.2001.0109 - 2002-04-26 - c/OCBEA

26 avril 2002Français12 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. X.________, née le 13

mars 1972, a débuté en août 1991 une formation auprès de l'Ecole d'études

sociales et pédagogiques (EESP) à Lausanne, section service social et

animation. En décembre 1991, elle a été contrainte d'interrompre cette

formation pour raisons de santé. Elle a remboursé 1'150 francs sur les 2'850

francs qui lui avaient été alloués à titre de bourse pour l'année scolaire

1991/1992.

B. En octobre 1993,

X.________ a entrepris des études auprès de la faculté de sciences sociales et

politiques de l'Université de Lausanne et, en juillet 1997, elle a obtenu une

licence ès sciences sociales. Pour les années universitaires 1993/1994,

1994/1995 et 1995/1996, elle a obtenu des bourses de 7'800 francs, 7'250 francs

et 4'060 francs.

C. X.________ a travaillé

comme assistante sociale auprès de la Ville de Lausanne de décembre 1997

jusqu'en automne 2001, date à laquelle elle a entrepris des études de médecine

vétérinaire auprès de l'Université de Berne.

Le 5 octobre 2001,

l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après l'office)

lui a refusé la bourse qu'elle avait sollicitée en motivant sa décision comme

suit :

" - Vous

entreprenez une troisième formation sans avoir achevé les deux

précédentes (EESP, SSP, médecine vétérinaire) et vous n'avez plus droit

au

soutien financier de l'Etat.

- Prêt à titre

exceptionnel, maximum Fr. 33'600.-- pour toute la durée de votre

formation, soit max. Fr. 6'720.--/an. Montant désiré à préciser.".

D. Contre cette décision,

X.________ a formé un recours le

12 octobre 2001. A l'appui de son pourvoi, elle fait valoir en substance

qu'elle a été empêchée de poursuivre sa première formation pour raisons de

maladie et que, lorsqu'elle a repris une formation, elle l'a achevée par

l'obtention d'une licence. La recourante allègue qu'une seule formation doit

être prise en considération, formation menée à bien. La recourante ajoute que

si elle ne peut obtenir une bourse, elle souhaite recevoir un prêt de 16'800

francs par an, soit 84'000 francs pour la totalité de ses études. Elle conclut

ainsi principalement à ce que le droit à une bourse d'études lui soit reconnu,

subsidiairement à ce qu'un prêt d'un montant supérieur à 33'600 francs lui soit

accordé en application des art. 2 et 12 LAE.

Dans sa réponse du 16

novembre 2001, l'office maintient que la recourante a entrepris une troisième

formation pour laquelle seul un prêt est possible. Il doute qu'un prêt de

84'000 pour l'ensemble de ses études puisse lui être accordé. Pour le surplus,

les arguments de l'office seront repris ci-après pour autant que besoin.

L'office conclut ainsi au rejet du recours et au maintien de sa décision.

Par réplique du 10

décembre 2001, la recourante répète que ses études de médecine vétérinaire

constituent une deuxième et non une troisième formation et que sans un prêt

plus élevé que celui auquel consent l'office, elle ne peut poursuivre ses

études.

Dans sa duplique du 14

décembre 2001, l'office admet que la recourante a achevé une formation et que

les études de médecine vétérinaire constituent une formation différente.

Concernant le montant du prêt à consentir, l'office s'en remet au tribunal pour

en déterminer le montant en application de l'art. 5a RAE et allègue qu'il ne

pourra atteindre les 84'000 francs demandés.

Considérants

1.

Déposé en temps utile,

le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du

18.

décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il

y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Aux termes de l'art. 23

de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et la formation

professionnelle (LAE), l'allocation est octroyée pour la durée d'une année au

plus. Elle est renouvelable, année après année, en principe dans les limites de

la durée normale des études ou de l'apprentissage. Pour de justes motifs, le soutien

de l'Etat peut être toutefois prolongé. La maladie ou l'accident constitue un

parmi d'autres motifs qui peuvent justifier la prolongation de l'aide jusqu'à

une année supplémentaire (art. 14 al. 2 lit. a du règlement du 21 février 1975

d'application de la LAE (RAE).

En l'occurrence, la

recourante, après avoir dû interrompre ses études à l'EESP pour raisons de

santé, n'a pas changé de formation, mais plutôt d'établissement d'enseignement,

puisqu'elle a poursuivi sa formation dans le même domaine que celui choisi

initialement, le titre obtenu étant simplement plus élevé que celui qu'elle

aurait obtenu auprès de l'EESP. L'office l'a bien compris, puisqu'il a accordé

des bourses pour les études à la faculté de sciences sociales et politiques, se

contentant de réclamer la restitution de la part de bourse couvrant les mois de

cours non suivis durant la première année de formation.

3.

Actuellement, la

recourante poursuit une deuxième formation différente de celle achevée en 1997.

Bien que le législateur ait décidé de faire porter l'effort financier de l'Etat

principalement pour une première formation professionnelle, il n'a pas exclu

pour autant du cercle des bénéficiaires de ce soutien ceux qui désirent

reprendre une formation différente de celle qu'ils ont obtenue. C'est ainsi que

l'art. 6 ch. 6 LAE dispose que le soutien financier de l'Etat est octroyé,

lorsqu'il est nécessaire :

"Aux personnes

qui, après l'obtention d'un premier titre professionnel ou universitaire,

continuent ou reprennent leurs études en vue d'une activité différente.

En règle générale,

l'aide est accordée sous forme de prêt si le requérant a reçu une bourse pour

la formation précédente. Elle est accordée sous forme de bourse au requérant

qui a épuisé son droit aux indemnités de chômage.".

L'intention du

législateur était donc de permettre au bénéficiaire d'une première formation de

changer d'orientation et d'acquérir un titre professionnel ou universitaire

différent de celui obtenu précédemment. Comme le législateur a voulu favoriser

en priorité l'acquisition d'un premier titre professionnel, il a prévu que

l'acquisition d'un second titre ne donnait droit qu'à l'octroi d'un prêt et non

d'une bourse si le requérant avait déjà bénéficié d'une aide à fonds perdu de

la part de l'Etat pour sa première formation. Or tel est bien le cas de la

recourante, qui a bénéficié d'une bourse pour l'accomplissement de ses études

auprès de la faculté de sciences sociales et politiques.

La recourante ayant

déjà bénéficié d'une bourse, la loi exclut donc par principe l'octroi d'une

nouvelle aide à fonds perdus; à cet égard, le texte parfaitement clair de

l'art. 6 ch. 6 al. 2 LAE ne laisse aucun pouvoir d'appréciation à l'office

(voir arrêt BO 97/0073 du 17 novembre 1997). En revanche, rien ne paraît

s'opposer à l'octroi d'un prêt remboursable (cf. art. 22 LAE). Reste à

déterminer le montant de ce prêt.

4.

L'office, se fondant

sur le document intitulé "Barème et directives pour l'attribution des

bourses d'études et d'apprentissage" approuvé par le Conseil d'Etat en

mars 1998 (ci-après le barème), soutient que le montant annuel de ce prêt ne

peut dépasser 16'800 francs, frais d'études compris. Il offre ainsi d'accorder

à la recourante un prêt total de 33'600 francs. A cet égard, l'office se réfère

à l'art. 5a RAE, dont la teneur suivante :

"Les

prêts consentis par l'office ne peuvent dépasser, pour toute la durée d'une

formation et dans tous les cas, le montant de deux bourses annuelles accordées

à des requérants célibataires financièrement indépendants.

Le montant annuel ne

peut en aucun cas excéder la valeur d'une bourse annuelle accordée à un

requérant célibataire financièrement indépendant.".

Le RAE est une

ordonnance d'exécution de la LAE qui a pour but de faciliter l'exécution de

cette dernière. Il précise le sens de la LAE et détermine les modalités de son

application. Ses dispositions sont donc secondaires. Pour respecter le

caractère d'ordonnance d'exécution qu'a le RAE, le Conseil d'Etat doit observer

une double limite. Avant tout, il ne peut statuer que dans le cadre de la LAE.

Le Conseil d'Etat ne saurait imposer aux requérants des restrictions ou des

obligations qui ne résultent pas de la LAE. En outre, il ne peut réduire la

portée de la LAE (André Grisel : Traité de droit administratif, 1984, vol. I, p.

82s). Or non seulement la LAE dispose à son art. 2 que "le soutien de

l'Etat doit être suffisant pour supprimer tout obstacle financier à la

poursuite des études et à la formation professionnelle", mais encore

elle ne contient aucune disposition selon laquelle les montants des prêts

consentis seraient fixés différemment, dans les mêmes circonstances, des

montants des bourses allouées. Aucune disposition de la LAE ne justifie non

plus de fixer le montant global maximum des prêts consentis par l'office de façon

identique pour toutes les formations quels que soient leur coût et leur durée.

Par ailleurs, le pouvoir réglementaire du Conseil d'Etat découlant de l'art. 42

LAE lui permet uniquement d'édicter des dispositions d'exécution, lesquelles ne

peuvent ni étendre, ni restreindre le champ d'application de la loi. Il

s'ensuit que les restrictions introduites par le Conseil d'Etat à l'art. 5a RAE

ne sont pas conformes à la LAE telle qu'elle a été votée par le Grand Conseil

et ne sauraient être applicables.

Ainsi, pour fixer le

montant annuel du prêt auquel la recourante peut prétendre, il convient de

calculer, année après année (art. 23 LAE), le montant annuel auquel la

recourante pourrait prétendre si elle avait droit à une bourse de requérant

célibataire financièrement indépendant.

5.

Conformément à la

jurisprudence du Tribunal administratif (cf. arrêts BO 98/0180, consid. 4, du

11.

novembre 1999, BO 00/0130, consid. 4, du 2 avril 2001), l'office ne peut

être suivi lorsque, se fondant sur le barème, il prétend que le montant annuel

maximum qui peut être accordé à un requérant financièrement indépendant est de

16'800 francs. Il convient d'arrêter le coût annuel des études de la

recourante, montant auquel il faudra ajouter une allocation complémentaire

(art. 11a al. 2 RAE) fixée sur la base des normes de l'aide sociale (cf. arrêts

BO 00/0008, consid 4b, du 11 mai 2000, BO 00/0130, consid. 5b, du 2 avril 2001,

BO 01/0151, consid. 3b, du 22 mars 2002).

a) La recourante est

sans revenu ni fortune. L'ensemble de ses frais d'études annuels doivent être

arrêtés. Il s'établissent comme suit :

- Total

formation (annuel) selon calcul de l'office : fr. 2'810

- Frais de transport (transports urbains à Berne) : fr. 550

_______________

Total frais d'études pour un an fr. 3'360

b) A ce montant

s'ajoute une allocation complémentaire (art. 11a al. 2 RAE), qui doit être

calculée en faisant abstraction du montant maximum (100 fr. par mois) fixé par

le Conseil d'Etat sur la base de l'art. 11a al. 3 RAE; cette limite a en effet

été jugée contraire à la loi (arrêt BO 00/0008, consid 4b, du 11 mai 2000).

L'allocation

complémentaire est fixée en analogie au régime applicable aux bénéficiaires de

l'aide sociale (cf. jurisprudence citée ci-avant, consid. 4). Le document

intitulé "Recueil d'application de l'aide sociale vaudoise" contient

un "Barème des normes ASV 2000", qui fixe à 1'110 francs le forfait

mensuel pour une personne seule, auquel il convient d'ajouter le loyer effectif

jusqu'à concurrence de 650 francs. En l'espèce, la recourante a fait figurer

sur sa demande de bourse la mention suivante : "Il est prévu que je

déménage sur Berne pour suivre les études.". En prenant en compte le

montant maximum de 650 francs, on obtient une allocation complémentaire de

1'760 francs (1'110 + 650) par mois, soit 21'120 francs pour douze mois.

c) il résulte des

calculs qui précèdent que le montant annuel auquel la recourante pourrait

prétendre à titre de bourse pour requérant célibataire financièrement

indépendant s'élève à 24'480 francs. En conséquence, ce montant de 24'480

francs est le montant maximum du prêt auquel la recourante peut prétendre pour

l'année d'études 2001/2002. Pour les années suivantes, le montant annuel du

prêt devra être fixé année après année selon les mêmes principes.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

admis.

II. La décision de

l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 5 octobre 2001 est

réformée en ce sens qu'un prêt maximum de 24'480 francs est alloué à la

recourante pour l'année d'études 2001/2002.

III. Il n'est pas

perçu d'émolument de justice.

Lausanne, le 26 avril 2002

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est notifié aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.