BO.2001.0121
TA - BO.2001.0121 - 2002-08-02 - c/OCBEA
2 août 2002Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.2001.0121
Autorité:, Date décision:
TA, 02.08.2002
Juge:
AZ
Greffier:
YJ
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
CANTON
ÉTABLISSEMENT{PERSONNE MORALE}
HORS
aLAEF-6-1-3-1
aRLAEF-3-1-b
Résumé contenant:
La requérante domiciliée à Treytorrens ne peut se prévaloir de la proximité géographique de l'Université de Fribourg alors que le trajet jusqu'à celle de Lausanne est plus rapide.