TA - BO.2001.0174 - 2002-06-20 - c/ OCBEA

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N° affaire:

BO.2001.0174

Autorité:, Date décision:

TA, 20.06.2002

Juge:

MA

Greffier:

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCBEA

BOURSE D'ÉTUDES

aLAEF-12-2

Résumé contenant:

Indépendance financière déniée à tort à un requérant autonome depuis sept ans. RA.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 20 juin 2002

sur le recours formé par A.________,

représenté par le Centre social protestant, ********, à ********

contre

la décision de l'Office cantonal des

bourses d'études et d'apprentissage (ci-après : l'office) du

30 novembre 2001, lui refusant une bourse d'études.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Pierre-André

Marmier, président; M. Pierre Allenbach et M. Pascal Martin, assesseurs.

Greffier: M. Jean-Claude Weill.

Faits

Vu les faits suivants:

A. Né le

4 octobre 1977, A.________ est célibataire. A une date que l'on peut

situer entre fin 1994 et début 1995, l'intéressé a quitté le domicile de sa

mère, remariée; il vit actuellement à ********.

Entre 1994 et 1996,

A.________ a effectué différents stages rémunérés : il s'est successivement mis

au service de l'Hôpital de zone Saint-Loup-Orbe, de l'EMS Mont-Riant et de la

Fondation Les Châteaux. De 1996 à 1997, A.________ a touché des indemnités de

chômage; au cours de cette période, il a travaillé pendant quelques mois en

qualité d'aide-couturier pour le compte de la coopérative Textura Vaud. Depuis

1998, il a été mis au bénéfice du RMR puis de l'aide sociale vaudoise, dont il

dépend toujours actuellement; d'avril 1998 à juin 1999, il a suivi une

formation auprès de l'école Canvas-Mode à Lausanne.

B. En 1999, A.________

s'est inscrit aux cours de l'école Préparation aux Examens Préalables de

l'Université de Lausanne (PrEP) : en octobre 2001, il a été autorisé à

s'inscrire à la Faculté des sciences sociales et politiques. Le

3 novembre 2001, il a requis une bourse pour l'année académique

2001/2002 : l'office a statué négativement le 30 novembre 2001,

expliquant à l'intéressé qu'il n'avait pas acquis son indépendance financière

et que la capacité financière de sa famille faisait obstacle à une

intervention.

C. A.________ recourt

contre cette décision : en substance, il fait valoir que son indépendance

financière a été contestée à tort. L'office conclut au rejet du pourvoi. Le

tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Déposé en temps utile,

le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du

18.

décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il

y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

L'Etat encourage

financièrement l'apprentissage et la poursuite des études après le terme de

l'obligation scolaire (art. 1er de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux

études et à la formation professionnelle, LAE). Le soutien de l'Etat est

destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer. Il doit être

suffisant pour supprimer tout obstacle financier à la poursuite des études et à

la formation professionnelle (art. 2 LAE). La nécessité et la mesure du soutien

à accorder dépendent des moyens financiers dont le requérant et ses père et

mère disposent pour assumer les frais d'études, de formation et d'entretien du

requérant (art. 14 al. 1 LAE).

3.

Lorsque le requérant

est financièrement indépendant au sens que donne à ce terme l'art. 12 ch. 2

LAE, sa propre capacité financière est seule prise en considération (art. 14

al. 2 LAE). On tire de l'art. 12 ch. 2 LAE l'extrait suivant :

"Est réputé

financièrement indépendant le requérant âgé de moins de vingt-cinq ans qui a exercé

une activité lucrative continue, en principe dix-huit mois immédiatement avant

le début des études ou de la formation pour lesquelles il demande l'aide de

l'Etat".

a) L'office considère

que le recourant n'est pas financièrement indépendant au sens de cette

disposition : en effet, relève-t-il, le recourant était en formation, sans

activité lucrative, de mai 2000 à octobre 2001. A quoi le recourant objecte

que, selon la jurisprudence du Tribunal administratif, l'indépendance

financière ne tient pas à cette seule période.

b) Le tribunal a jugé

qu'une application littérale de l'art. 12 ch. 2 LAE pouvait conduire à une

inégalité choquante: il n'y a en effet aucune raison objective de traiter

différemment le requérant qui a quitté sa famille et gagné régulièrement sa vie

durant plusieurs années mais qui a cessé son activité lucrative quelques mois

avant de reprendre des études ou d'en commencer des nouvelles, et celui qui n'a

pas connu d'interruption entre la fin de son activité lucrative et le début de

ses études. En renonçant systématiquement à user des termes "en

principe", l'office ferait preuve d'un schématisme excessif au regard

de la volonté du législateur (arrêt BO 99/0070 du 26 septembre 2000, confirmé

par arrêts BO 00/0083 du 27 octobre 2000, BO 00/0119 du

4.

décembre 2000 et BO 00/0124 du 13 février 2001).

c) Dans le cas

particulier, le recourant avait acquis son autonomie depuis environ sept ans

lorsque la décision attaquée a été prise : en effet, après son départ du

domicile de sa mère et de son beau-père, ses modestes revenus de stagiaire, ses

indemnités de chômage puis l'intervention des services sociaux lui ont seuls

permis de subvenir à ses besoins. Puis, lorsque le recourant a décidé

d'entreprendre des études universitaires, une formation telle que l'école PrEP

constituait pour lui un passage obligé dès lors qu'il n'était pas porteur d'une

maturité : interpellé en cours de procédure, le recourant a démontré que ces

cours ont été financés par des dons et des prêts de tiers à concurrence de 11'700

fr. (lui-même restant devoir à l'école PrEP la somme de 800 fr.), à l'exclusion

par conséquent de sa proche famille.

Or, c'est précisément

dans de telles situations que, pour tenir compte de la réalité de faits comme

aussi pour éviter des inégalités de traitement, il faut s'écarter d'une

interprétation par trop littérale de l'art. 12 ch. 2 LAE et faire usage de la

souplesse d'application que permet sa formulation (voir arrêt BO 99/0070 déjà

cité). C'est donc à juste titre que le recourant se prévaut de son indépendance

financière : par voie de conséquence, son recours doit être admis.

4.

En conclusion, la

décision attaquée doit être annulée et la cause renvoyée à l'office pour qu'il

alloue au recourant, dès le mois d'octobre 2001, une bourse calculée conformément

aux principes applicables aux requérants financièrement indépendants de leur

famille.

Vu le sort du pourvoi,

le présent arrêt sera rendu sans frais. Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer

des dépens au recourant, lequel obtient gain de cause avec le concours du

Centre social protestant : cette institution présente en effet un caractère

essentiellement caritatif (voir dans ce sens arrêt PE 00/0507 du

10.

avril 2001).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

admis.

II. La décision de

l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du

30 novembre 2001 est annulée et la cause renvoyée à l'autorité

intimée pour nouvelle décision .

III. Le présent

arrêt est rendu sans frais ni dépens.

jc/Lausanne, le 20 juin 2002

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est notifié aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.